Fiscalité locale, CEE et taxes énergétiques

ALTRA intervient pour réaliser un audit approfondi de vos marchés de travaux afin d’optimiser le périmètre de vos dépenses éligibles aux dégrèvements de TFPB.

Travaux d’économie d’énergie => Dégrèvement de 25% du montant HT des dépenses nettes de subventions/CEE (article 1391 E du CGI),

Travaux d’accessibilité et d’adaptation aux personnes en situation de handicap => Dégrèvement de 100% du montant TTC des dépenses (article 1391 C du CGI).

L’objectif étant de maximiser l’assiette de dégrèvements de TFPB dans un cadre juridique sécurisée, ALTRA propose une méthodologie alliant maîtrise de la réglementation technique et de la doctrine fiscale. Cette double compétence technique et juridique permet à nos clients de récupérer des dégrèvements très importants.

A cet effet, Altra intervient dans un cadre juridique et technique  :

1. L’analyse des opérations de travaux en utilisant la jurisprudence la plus récente
2. Le dépôt et le suivi des réclamations jusqu’à leur aboutissement
3. La prise en charge d’un éventuel contentieux fiscal en cas de rejet
4. Le transfert de compétences et la mise à disposition d’une hotline de type svp

Cette mission entreprise par ALTRA permet de réaliser un contrôle juridique et fiscal des bases d’imposition à la taxe foncière afin d’identifier les erreurs d’imposition. Elle permet d’évaluer au plus juste et d’optimiser le poids des impôts locaux, grâce à une méthodologie éprouvée et adaptée à la réalité opérationnelle de nos clients.

Cette approche a un double objectif : payer le juste impôt et prévenir le risque fiscal.

Des propositions de rectification sont ensuite entreprises auprès des services des impôts fonciers afin de régulariser la situation fiscale et d’apporter un appui déclaratif.

ALTRA réalise un audit de vos actifs immobiliers (locaux d’habitation, locaux industriels ou commerciaux, biens d’exception, projets de promotion) et de vos déclarations fiscales au regard des dispositifs de fiscalité locale (dispositifs d’exonération permanente ou de longue durée, abattements, dégrèvement pour vacance…) afin de détecter d’éventuelles anomalies. Des voies de régularisations sont initiées à la suite de l’audit en vue d’obtenir des dégrèvements et/ou de régulariser des situations de risque.

Les taxes énergétiques et environnementales comprennent essentiellement l’accise sur l’électricité (ex-CSPE), la TICGN (Taxe intérieure de consommation sur le Gaz naturel) et la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes).

Ces taxes peuvent faire l’objet soit d’un allégement via le bénéfice de taux réduits soit d’une exonération totale dans les cas précisés par la réglementation.

Issus de la loi dite POPE de 2005, du Grenelle de l’environnement et de la Directive européenne, les CEE servent à financer l’efficacité énergétique. Il est ainsi fixé un plafond au prix unitaire des CEE afin d’inciter les obligés (les fournisseurs d’énergie) à monétiser les CEE plutôt que de payer des pénalités pour non atteinte des objectifs fixés. Les opérations éligibles au dispositif des CEE (dites opérations standardisées) sont énumérées par la loi (i.e. travaux liés au bâtiment/Enveloppe, thermique, équipements/éclairage… )

Nos experts vous accompagnent pour :

1. Analyser vos projets d’efficacité énergétique afin d’en étudier l’éligibilité au dispositif des CEE,
2. Rechercher la meilleure valorisation possible pour vos projets en mettant en concurrence différents obligés d’une part, et en vous conseillant sur les solutions techniques les plus intéressantes d’autre part,
3. Constituer et déposer le dossier de demande de CEE,
4. Assurer le suivi du dossier jusqu’au versement des kwh cumac.

La diversité et la complexité des dispositifs d’exonération et d’abattement du logement social nécessitent un suivi permanent de l’évolution de la législation et de la doctrine fiscale dans le but d’optimiser l’imposition à la taxe foncière.

La force de nos équipes expertes dans ce domaine réside dans leur parfaite maîtrise de ces dispositifs et dans la pertinence de la méthodologie déployée. Les mesures correctives défendues auprès des services fiscaux représentent des enjeux très importants pour nos clients.

Les subventions que les organismes régionaux et européens attribuent au logement social visent à « favoriser les mesures en matière d’efficacité énergétique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre ; ils peuvent dans certains financer l’amélioration de l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap. »

Nos experts vous accompagnent pour :

1. Identifier les aides et appels à projets pertinents pour vos opérations de rénovation
2. Préparer le projet de candidature en sécurisant l’argumentation sur le plan technique et juridique
3. Monter et déposer le dossier de candidature dans les délais impartis
4. Préparer les conventions de financement après acceptation du projet
5. Assurer le pilotage et le suivi du projet financé.