Impôts commerciaux et crédits d’impôts

Les établissements publics sont assujettis à l’impôt sur les sociétés sur leurs activités lucratives. Si les EPIC ont intégré cette charge fiscale avec les obligations déclaratives qui en découlent, certains types d’établissements publics de l’État ne sont pas toujours à jour avec cette réglementation fiscale à raison de la complexité liée à la sectorisation de leurs seules activités lucratives.  

Pour les établissements concernés, il s’agit non seulement de sécuriser leurs pratiques afin de se prémunir contre un éventuel rappel de taxes en cas de contrôle fiscal, mais également de s’assurer d’avoir correctement appliqué les différents dispositifs de crédits d’impôt existants et dont certains sont remboursables à défaut d’être imputés sur un solde d’impôt à payer (crédit d’impôt recherche, crédit crèche…).

Comme toujours en fiscalité, il est ici question d’examiner les questions liées à l’assujettissement des établissements concernés à l’impôt sur les sociétés et aux taxes annexes qui s’y attachent, à la détermination de l’assiette fiscale sur lequel l’impôt s’applique et enfin de s’assurer du respect des obligations déclaratives qui en découlent.

Notre équipe
vous accompagne

Nos experts auditent, conseillent et accompagnent nos clients du secteur public ou parapublic
(et le cas échéant les entreprises satellitaires) sur toutes les problématiques liées aux impôts commerciaux, taxes annexes et crédits d’impôt.

Altra intervient à vos côtés pour :

  • Sectoriser vos activités lucratives au regard des impôts commerciaux,

  • Déterminer vos liasses fiscales et vous aider à accomplir toutes les autres obligations déclaratives,

  • Mettre en place et sécuriser vos différents crédits d’impôt (CIR, autres crédits),

  • Former vos équipes aux aspects complexes liés à la fiscalité directe,

  • Vous assister en cas de contrôle fiscal,

  • Vous défendre en cas de contentieux devant les juridictions contentieuses,

  • Aider à paramétrer votre système d’information.